Pension alimentaire 2013 : la table de référence pour la calculer

En cas de divorce ou de séparation avec enfant (s) et une fois choisi le mode de " garde " (résidence chez un des parents ou résidence alternée), la question du montant de la pension alimentaire se pose rapidement que ce soit pour le parent qui en bénéficie ou celui qui la doit.  Selon l'article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."  Depuis 2010, le Ministère de la Justice propose une table de référence pour fixer les pensions alimentaires et actualise cette table...

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Sécurité routière : amendes en hausse en 2012

Telephone au volant - amende 2012 Sécurite routière : durcissement des sanctions pour le téléphone au volant, les avertisseurs de radar, le visionnage d'un écran de télévision, le franchissement de la bande d'arrêt d'urgence et de nouveaux équipements pour les deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³. Le décret annoncé sur nos Pages Facebook Avocat Paris et Avocat Paris en début de semaine est paru au Journal Officiel du 4 janvier 2012. " Afin de lutter contre l'insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé...

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Retraite : le calcul intègre le congé de maternité

Retraite : prise en compte du congé maternité dans le calcul des retraites des salariées mères de famille. La dernière réforme des retraite (loi du 9 novembre 2010) comporte quelques dispositions pour corriger les inégalités de retraite entre hommes et femmes. Actuellement, 50% des femmes contre 86% des hommes valident une carrière complète. Par ailleurs, la pension mensuelle des femmes dans le privé est en moyenne de 825 euros par mois contre 1426 euros pour les hommes. Cette disparité résultait en partie de l'absence de prise en compte, dans le salaire de l'année de leur accouchement, des indemnités journalières versées par l'assurance maladie...

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Barème kilométrique : évaluation des frais de voiture (impots sur le revenu 2010)

Barème kilométrique : évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, scooter, motocyclette - Frais réels - impôts sur le revenu 2010 Attention : mise à jour importante au 13 avril 2011 ; voir en fin d'article L'administration fiscale a publié au Bulletin Officiel des Impôts du 4 mars 2011 une instruction du 25 février 2011 précisant l'évaluation forfaitaire des dépenses déductibles au titre d'un véhicule automobile ou d'une deux roues dans le cadre de l'imposition sur le revenu 2010 (article 83 CGI) . En effet, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels dans le cadre de la déduction...

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Patrimoine : augmentation du tarif des notaires en février 2011

Février 2011 : Augmentation du tarif des notaires  Les tarifs des notaires augmentent de près de 7%. La dernière hausse datait de 2006. Par décret du 17 février 2011, certains honoraires des notaires sont revalorisés de 6,85 %. Les actes des notaires sont facturés selon un barême fixé par décret. Ce barême fixe 2 types de rémunération (on parle d'émoluments) : des émoluments fixes et des émoluments proportionnels. Les émoluments fixes sont calculés sur la base d'unités de valeur; autrement dit, le notaire multiplie un tarif par un coefficient variable selon la nature de l'acte. Les émoluments proportionnels sont constitués d'honoraires...

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Juge des enfants : nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative

Juge des Enfants : la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducativeLe Juge des Enfants dispose, depuis un arrêté du 2 février 2011 publié au Journal Officiel du 25 février 2011, d'un nouveau pouvoir d'investigation avec la création de la mesure judiciaire d'investigation éducative.Cette mesure remplace l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative. Elle est destinée à :" fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son...

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