En cas de divorce ou de séparation avec enfant (s) et une fois choisi le mode de " garde " (résidence chez un des parents ou résidence alternée), la question du montant de la pension alimentaire se pose rapidement que ce soit pour le parent qui en bénéficie ou celui qui la doit.
Selon l'article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants :
" Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."
Depuis 2010, le Ministère de la Justice propose une table de référence pour fixer les pensions alimentaires et actualise cette table chaque année. La table de référence 2013 a récemment été publiée.
Cette table de référence est un barème ayant valeur indicative pour les juges aux affaires familiales et qui ne les contraint donc pas. Elle peut donc constituer également un un outil pour permettre aux parents concernés de déterminer le montant de la pension alimentaire réclamée ou due.
Ces montants sont établis en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre total d’enfants à charge et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, alterne).
Plus précisément, les critères retenus pour calculer la pension alimentaire sont les revenus du parent débiteur, le nombre d'enfants dont il supporte la charge et l'étendue de ses droits en termes de résidence ou de droit de visite.
Quelles ressources prendre en considération pour déterminer le montant de la pension ?
Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l'étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (allocation chômage, allocation adulte handicapé AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA). Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération.
Il est tenu compte des ressources du concubin ou du conjoint du parent débiteur, uniquement si celles-ci contribuent à faire diminuer les charges du débiteur et par conséquent augmenter ses ressources disponibles.
Par exemple, pour un parent débiteur ayant 1.000 euros de revenus, 2 enfants à charge avec un droit d’hébergement classique, le montant mensuel de la pension s’élève à 59 euros par enfant, soit au total 118 euros pour les deux enfants (sous réserve de l’appréciation du juge).
La table de référence 2013 pour calculer le montant de la pension alimentaire est disponible ci-dessous.
Pour utiliser cette table, il convient de raisonner par étapes :
- étape 1 : déterminer le débiteur de la pension alimentaire.
- étape 2 : déterminer le nombre total d'enfants à la charge du débiteur.
- étape 3 : déterminer le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement.
- étape 4 : déterminer les ressources mensuelles du débiteur de la pension.
- étape 5 : déterminer le montant de la pension alimentaire.
Pour plus de précisions, merci de vous reporter à l'article que nous avions consacré en 2011 au calcul de la pension alimentaire.
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