Février 2011 : Augmentation du tarif des notaires
Les tarifs des notaires augmentent de près de 7%. La dernière hausse datait de 2006. Par décret du 17 février 2011, certains honoraires des notaires sont revalorisés de 6,85 %.
Les actes des notaires sont facturés selon un barême fixé par décret. Ce barême fixe 2 types de rémunération (on parle d'émoluments) : des émoluments fixes et des émoluments proportionnels.
Les émoluments fixes sont calculés sur la base d'unités de valeur; autrement dit, le notaire multiplie un tarif par un coefficient variable selon la nature de l'acte.
Les émoluments proportionnels sont constitués d'honoraires dégressifs en pourcentage et calculés sur la valeur des sommes figurant dans l'acte notarié (par exemple, le prix de la maison achetée ou le montant de l'actif successoral ...). Le résultat obtenu peut lui aussi être soumis à un coefficient de pondération.
Ces 2 types de rémunération sont désormais revalorisés.
- Concernant les émoluments fixes : l'unité de valeur qui était de 3,65 euros H.T. passe à 3,90 euros H.T., soit une augmentation de 6,85% (soit de 4,3654 euros TTC à 4,6644 euros TTC avec une TVA de 19,6%) . En pratique, la facture pour PACS passe de 218 euros à 233 euros TTC et la donation entre époux passe de 131 euros TTC à 140 euros TTC.
- Concernant les émoluments proportionnels : il existe deux séries S1 et S2 d'émoluments proportionnels qu'il convient de majorer d'une TVA à 19,6%.
Seule la première série, S1, est concernée par la revalorisation. Elle s'applique notamment aux donations entre vifs, aux partages, aux ventes de biens immobiliers.
Auparavant, pour les sommes comprises entre 17.000 et 30.000 €, le taux appliqué était de de 1,10 % et de 0,825 % au-dessus. Le seuil supérieur de 30.000 € a été relevé à 60.000 €. Autrement dit, cette augmentation concerne essentiellement les " petites " transactions.
La série S2, qui concerne les déclarations de succession, attestations notariées constatant la transmission par décès d'immeubles ou aux baux, ne change pas.
En pratique :
* Vous achetez une maison d'une valeur de 300 000 euros. C'est la série S1 qui s'applique. Le coefficient de pondération est de 1. Les honoraires bruts du notaire seront ainsi de 2 886,25 euros. Le coefficient étant de 1, il n'y a pas lieu à majoration ou diminution. Majorés de la TVA à 19,6 %, les honoraires à verser au notaire sont donc de 3 451,95 euros. Il faut y ajouter les droits de mutation, c'est-à-dire les impôts soit 5,09 % du prix figurant à l'acte que le notaire se chargera de verser au Trésor.
** Vous héritez 300 000 euros de votre tante. C'est la série S2 qui s'applique avec un coefficient de 0,80. Les honoraires bruts du notaire sont donc de 1 828 euros. Avec le coefficient de 0,80 ce montant tombe à 1 462,40 euros. Majorés de la TVA à 19,6 %, les honoraires du notaire s'élèvent à 1 749 euros. Il faut y ajouter d'autres frais (attestation notoriété, documents hypothécaires) et, surtout, les droits de succession très élevés pour les successions entre parents éloignés.(Source : http://votreargent.lexpress.fr/)
Credit photo : France soir (http://www.francesoir.fr/sites/default/files/imagecache/article_image/070503nim901.jpg)
