Pension alimentaire 2013 : la table de référence pour la calculer

En cas de divorce ou de séparation avec enfant (s) et une fois choisi le mode de " garde " (résidence chez un des parents ou résidence alternée), la question du montant de la pension alimentaire se pose rapidement que ce soit pour le parent qui en bénéficie ou celui qui la doit. 

Selon l'article 371-2 du Code Civil qui définit la contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants :

" Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur." 

Depuis 2010, le Ministère de la Justice propose une table de référence pour fixer les pensions alimentaires et actualise cette table chaque année. La table de référence 2013 a récemment été publiée. 

Cette table de référence est un barème ayant valeur indicative pour les juges aux affaires familiales et qui ne les contraint donc pas. Elle peut donc constituer également un un outil pour permettre aux parents concernés de déterminer le montant de la pension alimentaire réclamée ou due. 

Ces montants sont établis en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre total d’enfants à charge et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, alterne). 

Plus précisément, les critères retenus pour calculer la pension alimentaire sont les revenus du parent débiteur, le nombre d'enfants dont il supporte la charge et l'étendue de ses droits en termes de résidence ou de droit de visite. 

Quelles ressources prendre en considération pour déterminer le montant de la pension ? 

Les ressources à prendre en considération pour la détermination de la pension alimentaire sont les revenus imposables, les revenus non imposables tels que les revenus perçus à l'étranger, les revenus militaires et les revenus bénéficiant de dérogations fiscales comme les heures supplémentaires, les prestations sociales qui ont pour objet de remplacer les revenus professionnels et les prestations qui constituent des minima sociaux (allocation chômage, allocation adulte handicapé AAH, ASS, ATA, RSA, ASPA). Les autres prestations sociales ne sont pas à prendre en considération.

Il est tenu compte des ressources du concubin ou du conjoint du parent débiteur, uniquement si celles-ci contribuent à faire diminuer les charges du débiteur et par conséquent augmenter ses ressources disponibles. 

Par exemple, pour un parent débiteur ayant 1.000 euros de revenus, 2 enfants à charge avec un droit d’hébergement classique, le montant mensuel de la pension s’élève à 59 euros par enfant, soit au total 118 euros pour les deux enfants (sous réserve de l’appréciation du juge). 

La table de référence 2013 pour calculer le montant de la pension alimentaire est disponible ci-dessous.

Pour utiliser cette table, il convient de raisonner par étapes :

• étape 1 : déterminer le débiteur de la pension alimentaire.
• étape 2 : déterminer le nombre total d'enfants à la charge du débiteur.
• étape 3 : déterminer le temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec lequel il ne réside pas habituellement.
• étape 4 : déterminer les ressources mensuelles du débiteur de la pension.
• étape 5 : déterminer le montant de la pension alimentaire.

Pour plus de précisions, merci de vous reporter à l'article que nous avions consacré en 2011 au calcul de la pension alimentaire.

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Sécurité routière : amendes en hausse en 2012

Telephone au volant - amende 2012

Sécurite routière : durcissement des sanctions pour le téléphone au volant, les avertisseurs de radar, le visionnage d'un écran de télévision, le franchissement de la bande d'arrêt d'urgence et de nouveaux équipements pour les deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³. Le décret annoncé sur nos Pages Facebook Avocat Paris et Avocat Paris en début de semaine est paru au Journal Officiel du 4 janvier 2012. " Afin de lutter contre l'insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs. Le décret met en œuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions et adapte le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l'insécurité routière issues de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Il permet ainsi, à titre principal :

― d'interdire la détention, le transport et l'usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 € et d'un retrait de six points du permis ;

― d'aggraver les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main (l'amende passe de 35 à 135 € et le retrait de points de deux à trois points), le visionnage d'un écran de télévision (l'amende passe de 135 à 1 500 € et le retrait de points de deux à trois points) ou enfin la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (l'amende passe de 68 à 135 €) ;

― de porter l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence de 35 à 135 € et d'instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence ;

― de réprimer l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé ;

― de rendre obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant ;

― de donner aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)."

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'obligation faite aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ ou la puissance supérieure à 15 kW/h de porter un équipement rétroréfléchissant n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.
Le reportage vidéo de BFM.TV : 

Pour en savoir plus : Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière publié au JORF n°0003 du 4 janvier 2012 page 117

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Retraite : le calcul intègre le congé de maternité

Retraite : prise en compte du congé maternité dans le calcul des retraites des salariées mères de famille. La dernière réforme des retraite (loi du 9 novembre 2010) comporte quelques dispositions pour corriger les inégalités de retraite entre hommes et femmes. Actuellement, 50% des femmes contre 86% des hommes valident une carrière complète. Par ailleurs, la pension mensuelle des femmes dans le privé est en moyenne de 825 euros par mois contre 1426 euros pour les hommes. Cette disparité résultait en partie de l'absence de prise en compte, dans le salaire de l'année de leur accouchement, des indemnités journalières versées par l'assurance maladie pendant le congé maternité (soit au moins 16 semaines par enfant). Un décret du 15 avril 2011 tend désormais à compenser cette disparité en intégrant dans le calcul de la retraite les indemnités journalières d'assurance maternité à partir du 1er janvier 2012. Plus de précisions ici.

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Barème kilométrique : évaluation des frais de voiture (impots sur le revenu 2010)

Barème kilométrique : évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, scooter, motocyclette - Frais réels - impôts sur le revenu 2010
Attention : mise à jour importante au 13 avril 2011 ; voir en fin d'article
L'administration fiscale a publié au Bulletin Officiel des Impôts du 4 mars 2011 une instruction du 25 février 2011 précisant l'évaluation forfaitaire des dépenses déductibles au titre d'un véhicule automobile ou d'une deux roues dans le cadre de l'imposition sur le revenu 2010 (article 83 CGI) .

En effet, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi.
Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration. Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire. Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.

• Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.

• Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :

- des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée).

En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense

supplémentaire ;

- des frais de péage d’autoroute ;

- des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation

professionnelle.

Telecharger ci-dessous le bareme kilometrique pour l'évaluation forfaitaire des frais reels lies a l utilisation des vehicules automobiles au titre de l imposition sur le revenu 2010

bareme kilometrique frais reels voiture moto impots sur le revenu 2010

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Mise à jour au 13 avril 2011

Une nouvelle instruction a été rendue revoyant le barème à la hausse (Instr. DGFIP 5F-8-11 du 13 avril 2011). Ce nouveau barème annule et remplace le précédent.

Télécharger le barème fiscal 2011 revu au 13 avril 2011 ICI

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Patrimoine : augmentation du tarif des notaires en février 2011

Février 2011 : Augmentation du tarif des notaires 

Les tarifs des notaires augmentent de près de 7%. La dernière hausse datait de 2006. Par décret du 17 février 2011, certains honoraires des notaires sont revalorisés de 6,85 %.

Les actes des notaires sont facturés selon un barême fixé par décret. Ce barême fixe 2 types de rémunération (on parle d'émoluments) : des émoluments fixes et des émoluments proportionnels. 

Les émoluments fixes sont calculés sur la base d'unités de valeur; autrement dit, le notaire multiplie un tarif par un coefficient variable selon la nature de l'acte. 

Les émoluments proportionnels sont constitués d'honoraires dégressifs en pourcentage et calculés sur la valeur des sommes figurant dans l'acte notarié (par exemple, le prix de la maison achetée ou le montant de l'actif successoral ...). Le résultat obtenu peut lui aussi être soumis à un coefficient de pondération. 

Ces 2 types de rémunération sont désormais revalorisés.

• Concernant les émoluments fixes : l'unité de valeur qui était de 3,65 euros H.T. passe à 3,90 euros H.T., soit une augmentation de 6,85% (soit de 4,3654 euros TTC à 4,6644 euros TTC avec une TVA de 19,6%) . En pratique, la facture pour PACS passe de 218 euros à 233 euros TTC et la donation entre époux passe de 131 euros TTC à 140 euros TTC.

• Concernant les émoluments proportionnels : il existe deux séries S1 et S2 d'émoluments proportionnels qu'il convient de majorer d'une TVA à 19,6%.

Seule la première série, S1, est concernée par la revalorisation. Elle s'applique notamment aux donations entre vifs, aux partages, aux ventes de biens immobiliers.

Auparavant, pour les sommes comprises entre 17.000 et 30.000 €, le taux appliqué était de de 1,10 % et de 0,825 % au-dessus. Le seuil supérieur de 30.000 € a été relevé à 60.000 €. Autrement dit, cette augmentation concerne essentiellement les " petites " transactions.

La série S2, qui concerne les déclarations de succession, attestations notariées constatant la transmission par décès d'immeubles ou aux baux, ne change pas. 

En pratique :

* Vous achetez une maison d'une valeur de 300 000 euros. C'est la série S1 qui s'applique. Le coefficient de pondération est de 1. Les honoraires bruts du notaire seront ainsi de 2 886,25 euros. Le coefficient étant de 1, il n'y a pas lieu à majoration ou diminution. Majorés de la TVA à 19,6 %, les honoraires à verser au notaire sont donc de 3 451,95 euros. Il faut y ajouter les droits de mutation, c'est-à-dire les impôts soit 5,09 % du prix figurant à l'acte que le notaire se chargera de verser au Trésor.

** Vous héritez 300 000 euros de votre tante. C'est la série S2 qui s'applique avec un coefficient de 0,80. Les honoraires bruts du notaire sont donc de 1 828 euros. Avec le coefficient de 0,80 ce montant tombe à 1 462,40 euros. Majorés de la TVA à 19,6 %, les honoraires du notaire s'élèvent à 1 749 euros. Il faut y ajouter d'autres frais (attestation notoriété, documents hypothécaires) et, surtout, les droits de succession très élevés pour les successions entre parents éloignés. 

(Source : http://votreargent.lexpress.fr/)

Source : Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Credit photo : France soir (http://www.francesoir.fr/sites/default/files/imagecache/article_image/070503nim901.jpg)

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Juge des enfants : nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative

Juge des Enfants : la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative

Le Juge des Enfants dispose, depuis un arrêté du 2 février 2011 publié au Journal Officiel du 25 février 2011, d'un nouveau pouvoir d'investigation avec la création de la mesure judiciaire d'investigation éducative.

Cette mesure remplace l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative. 

Elle est destinée à :

" fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat".

Mise en oeuvre de la MJIE : La MJIE est ordonnée durant la phase d’information (procédure d’assistance éducative) ou durant la phase d’instruction (cadre pénal) par un juge ou une juridiction de jugement. Sa mise en oeuvre et  son déroulement  doivent être guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du cadre posé par la décision judiciaire. Elle peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ( PJJ ) mais aussi par les services gérés par le secteur associatif qui peuvent également être autorisés et habilités à la mettre en œuvre.

Objectif de la MJIE : Son objectif est de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale et sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit.

Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, les informations et les préconisations contenues dans le rapport écrit doivent permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies et de proposer si nécessaire des réponses en termes de protection et d’éducation, adaptées à la situation des intéressés.

L’objectif de la MJIE n’est pas une action d’éducation. Elle est par essence une démarche dynamique de recueil d’éléments, de compréhension éclairant la situation, de vérification des conditions prévues par la loi pour l’intervention judiciaire, d’observation, d’analyse partagée puis d’élaboration de propositions. Elle s’attache à évaluer la situation d’un mineur et à apprécier notamment les conditions d’exercice de l’autorité parentale et ses effets vis-à-vis de l’enfant.

Différences entre la MJIE et les autres mesures (évaluation, expertise) : La MJIE est une mesure judiciaire qui se distingue des évaluations prévues par la loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007, réalisées dans le cadre des cellules de recueil des informations préoccupantes des conseils généraux. Si l’évaluation, dans le cadre administratif, permet d’apprécier les informations préoccupantes et de les traduire ensuite éventuellement en signalement, elle ne peut être imposée aux intéressés. A l’inverse, la MJIE est réalisée dans un cadre contraint par la décision judiciaire ; elle est non susceptible d’appel. En outre, toute démarche d’investigation doit prendre en compte le principe du contradictoire, caractéristique du processus judiciaire. Enfin, la MJIE se distingue de l’expertise, démarche confiée à un ou plusieurs experts pour donner un avis sur les éléments de la situation du mineur et selon des aspects référencés à une discipline.

Le contenu de la MJIE : Les services mettant en oeuvre la MJIE rassemblent les éléments permettant aux magistrats de vérifier que les conditions de leur intervention sont réunies, en fonction de leur champ de compétence. Ces éléments doivent porter, en assistance éducative : sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, l’existence d’un danger pour la santé, la sécurité, la moralité de l’enfant, le caractère gravement compromis de ses conditions d’éducation et de son développement physique, affectif, intellectuel et social (art. 375 du CC et 1183, 1184 du NCPC) et, en matière pénale : sur la situation matérielle et morale de la famille, la personnalité et les antécédents du mineur, sa fréquentation scolaire, ses aptitudes et son attitude à l'école, les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé, sa santé, son développement psychologique, les moyens appropriés à son éducation (article 8 et article 8-1 ordonnance du 2 février 1945).

Plus d'infos :

• Arrêté du 2 févr. 2011 : JO 25 févr. 2011, p 3409
• Circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative NOR : JUSF1034029C http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSF1034029C.pdf

Credit photo : photo tirée du documentaire "au chevet du juge des enfants " (http://www.ecrans.fr/Au-chevet-des-juges-des-enfants,5860.html)

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