La PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010.
Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l'Assemblée Nationale par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy. Elle vise, certes, à réprimer les "violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint " en élargissant le champ des auteurs au " concubin de la victime " ou au "partenaire de PACS ". Si l'intention est louable, elle essuie néanmoins déjà les critiques en ce sens qu'elle ne définit pas les éléments matériels de l'infraction.
Autre mesure annoncée : l'extension de la compétence du juge aux affaires familiales, habilité à "organiser la résidence séparée des époux en écartant l'agresseur du logement conjugal pendant quatre mois", aux situations de concubinage et de PACS.
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