Juge des enfants : nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative ~ Droit et Particuliers

samedi 26 février 2011

Juge des enfants : nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative

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Juge des Enfants : la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative

Le Juge des Enfants dispose, depuis un arrêté du 2 février 2011 publié au Journal Officiel du 25 février 2011, d'un nouveau pouvoir d'investigation avec la création de la mesure judiciaire d'investigation éducative.

Cette mesure remplace l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative.

Elle est destinée à :

" fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat".

Mise en oeuvre de la MJIE : La MJIE est ordonnée durant la phase d’information (procédure d’assistance éducative) ou durant la phase d’instruction (cadre pénal) par un juge ou une juridiction de jugement. Sa mise en oeuvre et son déroulement doivent être guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du cadre posé par la décision judiciaire. Elle peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ( PJJ ) mais aussi par les services gérés par le secteur associatif qui peuvent également être autorisés et habilités à la mettre en œuvre.

Objectif de la MJIE : Son objectif est de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale et sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit.

Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, les informations et les préconisations contenues dans le rapport écrit doivent permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies et de proposer si nécessaire des réponses en termes de protection et d’éducation, adaptées à la situation des intéressés.

L’objectif de la MJIE n’est pas une action d’éducation. Elle est par essence une démarche dynamique de recueil d’éléments, de compréhension éclairant la situation, de vérification des conditions prévues par la loi pour l’intervention judiciaire, d’observation, d’analyse partagée puis d’élaboration de propositions. Elle s’attache à évaluer la situation d’un mineur et à apprécier notamment les conditions d’exercice de l’autorité parentale et ses effets vis-à-vis de l’enfant.

Différences entre la MJIE et les autres mesures (évaluation, expertise) : La MJIE est une mesure judiciaire qui se distingue des évaluations prévues par la loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007, réalisées dans le cadre des cellules de recueil des informations préoccupantes des conseils généraux. Si l’évaluation, dans le cadre administratif, permet d’apprécier les informations préoccupantes et de les traduire ensuite éventuellement en signalement, elle ne peut être imposée aux intéressés. A l’inverse, la MJIE est réalisée dans un cadre contraint par la décision judiciaire ; elle est non susceptible d’appel. En outre, toute démarche d’investigation doit prendre en compte le principe du contradictoire, caractéristique du processus judiciaire. Enfin, la MJIE se distingue de l’expertise, démarche confiée à un ou plusieurs experts pour donner un avis sur les éléments de la situation du mineur et selon des aspects référencés à une discipline.

Le contenu de la MJIE : Les services mettant en oeuvre la MJIE rassemblent les éléments permettant aux magistrats de vérifier que les conditions de leur intervention sont réunies, en fonction de leur champ de compétence. Ces éléments doivent porter, en assistance éducative : sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, l’existence d’un danger pour la santé, la sécurité, la moralité de l’enfant, le caractère gravement compromis de ses conditions d’éducation et de son développement physique, affectif, intellectuel et social (art. 375 du CC et 1183, 1184 du NCPC) et, en matière pénale : sur la situation matérielle et morale de la famille, la personnalité et les antécédents du mineur, sa fréquentation scolaire, ses aptitudes et son attitude à l'école, les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé, sa santé, son développement psychologique, les moyens appropriés à son éducation (article 8 et article 8-1 ordonnance du 2 février 1945).

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