Le texte de la proposition de Loi n°2121 déposée par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy et annoncée le 25 novembre 2009 est désormais disponible.
L'article 17 de la proposition de Loi envisage d'introduire dans le Code Pénal, après l’article 222-13 du code pénal, un article 222-13-1 ainsi rédigé :
L'ordonnance de protection aurait une durée de validité de 2 mois, renouvelable une fois.
Enfin, les députés entendent également faire adopter des mesures tendant à lutter contre l’excision et à sanctionner les mariages forcés par la création d’un délit spécifique.
Plus de détails sur ce texte ici
L'article 17 de la proposition de Loi envisage d'introduire dans le Code Pénal, après l’article 222-13 du code pénal, un article 222-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-13-1. – Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »La Proposition de Loi vise également à étendre les mesures de protection offertes aux victimes en introduisant dans notre Droit une ordonnance de protection provisoire délivrée par le Juge délégué aux victimes en urgence. Ce dernier aurait notamment la faculté d'interdire au conjoint violent de rencontrer certaines personnes, de porter une arme mais le juge delegue aux victimes pourrait également " statuer sur la résidence séparée, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du ménage, en application de l’article 220-1 du code civil ", ordonner l'inscription sur le passeport de la personne menacée d'une interdiction de sortie du territoire, etc ...
L'ordonnance de protection aurait une durée de validité de 2 mois, renouvelable une fois.
Enfin, les députés entendent également faire adopter des mesures tendant à lutter contre l’excision et à sanctionner les mariages forcés par la création d’un délit spécifique.
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1 commentaires:
Est-ce qu'on a une idée de la date où ce texte sera appliqué ? Merci
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