Patrimoine : augmentation du tarif des notaires en février 2011

Février 2011 : Augmentation du tarif des notaires  Les tarifs des notaires augmentent de près de 7%. La dernière hausse datait de 2006. Par décret du 17 février 2011, certains honoraires des notaires sont revalorisés de 6,85 %. Les actes des notaires sont facturés selon un barême fixé par décret. Ce barême fixe 2 types de rémunération (on parle d'émoluments) : des émoluments fixes et des émoluments proportionnels. Les émoluments fixes sont calculés sur la base d'unités de valeur; autrement dit, le notaire multiplie un tarif par un coefficient variable selon la nature de l'acte. Les émoluments proportionnels sont constitués d'honoraires...

Read More

Juge des enfants : nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative

Juge des Enfants : la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducativeLe Juge des Enfants dispose, depuis un arrêté du 2 février 2011 publié au Journal Officiel du 25 février 2011, d'un nouveau pouvoir d'investigation avec la création de la mesure judiciaire d'investigation éducative.Cette mesure remplace l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative. Elle est destinée à :" fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son...

Read More