Le texte de la proposition de Loi n°2121 déposée par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy et annoncée le 25 novembre 2009 est désormais disponible.
L'article 17 de la proposition de Loi envisage d'introduire dans le Code Pénal, après l’article 222-13 du code pénal, un article 222-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-13-1. – Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de...
