Droit et Particuliers

Sécurité routière : amendes en hausse en 2012

2012-01-04T03:18:00.000-08:00

Telephone au volant - amende 2012

Sécurite routière : durcissement des sanctions pour le téléphone au volant, les avertisseurs de radar, le visionnage d'un écran de télévision, le franchissement de la bande d'arrêt d'urgence et de nouveaux équipements pour les deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³. Le décret annoncé sur nos Pages Facebook Avocat Paris et Avocat Paris en début de semaine est paru au Journal Officiel du 4 janvier 2012. " Afin de lutter contre l'insécurité routière et de prévenir les comportements de conduite dangereux, le comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011 a décidé de concentrer son action sur la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Une attention toute particulière a été également portée aux véhicules à deux roues motorisés et aux risques engendrés par la baisse de vigilance des conducteurs. Le décret met en œuvre les principales mesures réglementaires appliquant ces décisions et adapte le code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l'insécurité routière issues de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011. Il permet ainsi, à titre principal :

― d'interdire la détention, le transport et l'usage des « avertisseurs de radars », interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 € et d'un retrait de six points du permis ;

― d'aggraver les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main (l'amende passe de 35 à 135 € et le retrait de points de deux à trois points), le visionnage d'un écran de télévision (l'amende passe de 135 à 1 500 € et le retrait de points de deux à trois points) ou enfin la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (l'amende passe de 68 à 135 €) ;

― de porter l'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence de 35 à 135 € et d'instituer cette même sanction pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence ;

― de réprimer l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé ;

― de rendre obligatoire, pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d'un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant ;

― de donner aux juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, la possibilité d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)."

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'obligation faite aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues motorisés dont la cylindrée est supérieure à 125 cm³ ou la puissance supérieure à 15 kW/h de porter un équipement rétroréfléchissant n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2013.
Le reportage vidéo de BFM.TV :

Pour en savoir plus : Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière publié au JORF n°0003 du 4 janvier 2012 page 117

Retraite : le calcul intègre le congé de maternité

2011-04-19T03:32:00.000-07:00

Retraite : prise en compte du congé maternité dans le calcul des retraites des salariées mères de famille. La dernière réforme des retraite (loi du 9 novembre 2010) comporte quelques dispositions pour corriger les inégalités de retraite entre hommes et femmes. Actuellement, 50% des femmes contre 86% des hommes valident une carrière complète. Par ailleurs, la pension mensuelle des femmes dans le privé est en moyenne de 825 euros par mois contre 1426 euros pour les hommes. Cette disparité résultait en partie de l'absence de prise en compte, dans le salaire de l'année de leur accouchement, des indemnités journalières versées par l'assurance maladie pendant le congé maternité (soit au moins 16 semaines par enfant). Un décret du 15 avril 2011 tend désormais à compenser cette disparité en intégrant dans le calcul de la retraite les indemnités journalières d'assurance maternité à partir du 1er janvier 2012. Plus de précisions ici.

Barème kilométrique : évaluation des frais de voiture (impots sur le revenu 2010)

2011-03-08T05:09:00.000-08:00

Barème kilométrique : évaluation forfaitaire des frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, scooter, motocyclette - Frais réels - impôts sur le revenu 2010
Attention : mise à jour importante au 13 avril 2011 ; voir en fin d'article
L'administration fiscale a publié au Bulletin Officiel des Impôts du 4 mars 2011 une instruction du 25 février 2011 précisant l'évaluation forfaitaire des dépenses déductibles au titre d'un véhicule automobile ou d'une deux roues dans le cadre de l'imposition sur le revenu 2010 (article 83 CGI) .

En effet, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi.
Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration. Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire. Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.

Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.

Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :

- des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée).
En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense
supplémentaire ;
- des frais de péage d’autoroute ;
- des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation
professionnelle.

Telecharger ci-dessous le bareme kilometrique pour l'évaluation forfaitaire des frais reels lies a l utilisation des vehicules automobiles au titre de l imposition sur le revenu 2010

bareme kilometrique frais reels voiture moto impots sur le revenu 2010

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Credit photo : Microsoft office images clipart

Mise à jour au 13 avril 2011

Une nouvelle instruction a été rendue revoyant le barème à la hausse (Instr. DGFIP 5F-8-11 du 13 avril 2011). Ce nouveau barème annule et remplace le précédent.

Télécharger le barème fiscal 2011 revu au 13 avril 2011 ICI

Patrimoine : augmentation du tarif des notaires en février 2011

2011-02-28T18:53:00.000-08:00

Février 2011 : Augmentation du tarif des notaires

Les tarifs des notaires augmentent de près de 7%. La dernière hausse datait de 2006. Par décret du 17 février 2011, certains honoraires des notaires sont revalorisés de 6,85 %.

Les actes des notaires sont facturés selon un barême fixé par décret. Ce barême fixe 2 types de rémunération (on parle d'émoluments) : des émoluments fixes et des émoluments proportionnels.

Les émoluments fixes sont calculés sur la base d'unités de valeur; autrement dit, le notaire multiplie un tarif par un coefficient variable selon la nature de l'acte.

Les émoluments proportionnels sont constitués d'honoraires dégressifs en pourcentage et calculés sur la valeur des sommes figurant dans l'acte notarié (par exemple, le prix de la maison achetée ou le montant de l'actif successoral ...). Le résultat obtenu peut lui aussi être soumis à un coefficient de pondération.

Ces 2 types de rémunération sont désormais revalorisés.

Concernant les émoluments fixes : l'unité de valeur qui était de 3,65 euros H.T. passe à 3,90 euros H.T., soit une augmentation de 6,85% (soit de 4,3654 euros TTC à 4,6644 euros TTC avec une TVA de 19,6%) . En pratique, la facture pour PACS passe de 218 euros à 233 euros TTC et la donation entre époux passe de 131 euros TTC à 140 euros TTC.

Concernant les émoluments proportionnels : il existe deux séries S1 et S2 d'émoluments proportionnels qu'il convient de majorer d'une TVA à 19,6%.

Seule la première série, S1, est concernée par la revalorisation. Elle s'applique notamment aux donations entre vifs, aux partages, aux ventes de biens immobiliers.

Auparavant, pour les sommes comprises entre 17.000 et 30.000 €, le taux appliqué était de de 1,10 % et de 0,825 % au-dessus. Le seuil supérieur de 30.000 € a été relevé à 60.000 €. Autrement dit, cette augmentation concerne essentiellement les " petites " transactions.

La série S2, qui concerne les déclarations de succession, attestations notariées constatant la transmission par décès d'immeubles ou aux baux, ne change pas.

En pratique :

* Vous achetez une maison d'une valeur de 300 000 euros. C'est la série S1 qui s'applique. Le coefficient de pondération est de 1. Les honoraires bruts du notaire seront ainsi de 2 886,25 euros. Le coefficient étant de 1, il n'y a pas lieu à majoration ou diminution. Majorés de la TVA à 19,6 %, les honoraires à verser au notaire sont donc de 3 451,95 euros. Il faut y ajouter les droits de mutation, c'est-à-dire les impôts soit 5,09 % du prix figurant à l'acte que le notaire se chargera de verser au Trésor.

** Vous héritez 300 000 euros de votre tante. C'est la série S2 qui s'applique avec un coefficient de 0,80. Les honoraires bruts du notaire sont donc de 1 828 euros. Avec le coefficient de 0,80 ce montant tombe à 1 462,40 euros. Majorés de la TVA à 19,6 %, les honoraires du notaire s'élèvent à 1 749 euros. Il faut y ajouter d'autres frais (attestation notoriété, documents hypothécaires) et, surtout, les droits de succession très élevés pour les successions entre parents éloignés.
(Source : http://votreargent.lexpress.fr/)

Source : Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Credit photo : France soir (http://www.francesoir.fr/sites/default/files/imagecache/article_image/070503nim901.jpg)

Juge des enfants : nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative

2011-02-26T21:26:00.001-08:00

Juge des Enfants : la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative

Le Juge des Enfants dispose, depuis un arrêté du 2 février 2011 publié au Journal Officiel du 25 février 2011, d'un nouveau pouvoir d'investigation avec la création de la mesure judiciaire d'investigation éducative.

Cette mesure remplace l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative.

Elle est destinée à :

" fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat".

Mise en oeuvre de la MJIE : La MJIE est ordonnée durant la phase d’information (procédure d’assistance éducative) ou durant la phase d’instruction (cadre pénal) par un juge ou une juridiction de jugement. Sa mise en oeuvre et son déroulement doivent être guidés par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du cadre posé par la décision judiciaire. Elle peut être mise en œuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ( PJJ ) mais aussi par les services gérés par le secteur associatif qui peuvent également être autorisés et habilités à la mettre en œuvre.

Objectif de la MJIE : Son objectif est de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, sur sa situation familiale et sociale et sur le sens des actes qu’il pose ou qu’il subit.

Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, les informations et les préconisations contenues dans le rapport écrit doivent permettre au juge de vérifier si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies et de proposer si nécessaire des réponses en termes de protection et d’éducation, adaptées à la situation des intéressés.

L’objectif de la MJIE n’est pas une action d’éducation. Elle est par essence une démarche dynamique de recueil d’éléments, de compréhension éclairant la situation, de vérification des conditions prévues par la loi pour l’intervention judiciaire, d’observation, d’analyse partagée puis d’élaboration de propositions. Elle s’attache à évaluer la situation d’un mineur et à apprécier notamment les conditions d’exercice de l’autorité parentale et ses effets vis-à-vis de l’enfant.

Différences entre la MJIE et les autres mesures (évaluation, expertise) : La MJIE est une mesure judiciaire qui se distingue des évaluations prévues par la loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007, réalisées dans le cadre des cellules de recueil des informations préoccupantes des conseils généraux. Si l’évaluation, dans le cadre administratif, permet d’apprécier les informations préoccupantes et de les traduire ensuite éventuellement en signalement, elle ne peut être imposée aux intéressés. A l’inverse, la MJIE est réalisée dans un cadre contraint par la décision judiciaire ; elle est non susceptible d’appel. En outre, toute démarche d’investigation doit prendre en compte le principe du contradictoire, caractéristique du processus judiciaire. Enfin, la MJIE se distingue de l’expertise, démarche confiée à un ou plusieurs experts pour donner un avis sur les éléments de la situation du mineur et selon des aspects référencés à une discipline.

Le contenu de la MJIE : Les services mettant en oeuvre la MJIE rassemblent les éléments permettant aux magistrats de vérifier que les conditions de leur intervention sont réunies, en fonction de leur champ de compétence. Ces éléments doivent porter, en assistance éducative : sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, l’existence d’un danger pour la santé, la sécurité, la moralité de l’enfant, le caractère gravement compromis de ses conditions d’éducation et de son développement physique, affectif, intellectuel et social (art. 375 du CC et 1183, 1184 du NCPC) et, en matière pénale : sur la situation matérielle et morale de la famille, la personnalité et les antécédents du mineur, sa fréquentation scolaire, ses aptitudes et son attitude à l'école, les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé, sa santé, son développement psychologique, les moyens appropriés à son éducation (article 8 et article 8-1 ordonnance du 2 février 1945).

Plus d'infos :

Arrêté du 2 févr. 2011 : JO 25 févr. 2011, p 3409
Circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative NOR : JUSF1034029C http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSF1034029C.pdf

Credit photo : photo tirée du documentaire "au chevet du juge des enfants " (http://www.ecrans.fr/Au-chevet-des-juges-des-enfants,5860.html)

Violences faites aux femmes : la Loi devant le Sénat le 22 juin 2010

2010-05-19T16:15:00.000-07:00

La Loi sur les violences faites aux femmes au Sénat le 22 juin 2010

L'inquiétude est levée. La Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010) sont inscrites à l'ordre du jour de la séance du Sénat du 22 juin à 18h00

Pour avoir plus de détails, cliquez ici .

Discrimination à l'embauche à raison de l'origine : jurisprudence

2010-02-22T06:26:00.001-08:00

Discrimination à l'embauche à raison de l'origine : un employeur condamné en appel.

La chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse a condamné le 19 fevrier 2010 l'avionneur européen Airbus pour " discrimination à l'embauche en raison de l'origine ", une décision qui fera date dans la mesure où les employeurs sont généralement condamnés pour discrimination au sein de l'entreprise.

La HALDE n'était pas partie au procès mais avait mené sa propre enquête et conclu dans ses observations à " l'existence de discrimination à l'embauche ", a précisé le Conseil de la Halde. Sur le site de Saint-Eloi, a-t-il dit, " le registre unique du personnel révèle qu'aucun des 43 agents de qualification embauchés en CDI entre le 1er janvier 2005 et 30 juillet 2006, soit 18 mois, n'avaient de patronyme à consonance maghrébine. Il y avait ainsi un certain nombre d'éléments convergents ".

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien.

Le Parlement français examine les propositions de Loi sur les violences dans le couple le 25 février 2010

2010-02-19T09:32:00.000-08:00

Le Parlement français légifère sur les violences dans le couple. Le gouvernement l'avait promis en même temps qu'il avait consacré les violences faites aux femmes comme grande cause nationale 2010. Dans l'immédiat, ce sont les députés et sénateurs qui donnent l'impulsion. Certes, la Loi est encore en phase d elaboration. Neanmoins et des le 25 fevrier prochain, la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale examinera le 25 février 2010 les propositions de Loi des députés et des sénateurs en vue de l'élaboration d'un texte commun.

Pour mémoire, sous l'impulsion des députés Danielle Bousquet (SRC, Côtes d'Amor) et Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne) et d'un ensemble de députés, une proposition de Loi a été déposée le 25 novembre 2009 visant à renforcer la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

Parrallèlement, le Sénateur Roland Courteau et l'ensemble des sénateurs du groupe PS ont déposé le 25 novembre 2009 une proposition de Loi relative à la violence au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants .

Le 10 février 2010, la commission spéciale de l’Assemblée chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes a adopté le rapport de Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne).

Ce même 10 février, les sénateurs examinaient, de leur côté, en séance publique, la proposition de Loi sénatoriale. Sur proposition du rapporteur de ce texte, François Pillet (UMP, Cher) qui estimait qu’il était préférable d’ « étudier concomitamment les deux propositions de loi, pour parvenir à un texte unique » intégrant les dispositions des deux assemblées, l'examen de la proposition de Loi a été renvoyée à l'unanimité devant la Commission spéciale de l'Assemblée Nationale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes qui se réunira donc le 25 février 2010 dans l'après-midi.

Débats au Sénat sur les violences faites aux femmes

2010-02-12T23:22:00.000-08:00

Sénat : Débats sur la proposition de loi déposée par Roland COURTEAU et le groupe socialiste à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes ( 25 novembre 2009 ).

TF1 avait consacré la veille dans le Journal du 20h00 un dossier à la violence conjugale invisible que constitue le harcèlement moral dans le couple.

Le Sénat examinait, en effet, le 10 fevrier 2010, la proposition de Loi deposée par Roland Courteau et le groupe socialiste visant à réprimer les violences psychologiques dans le couple. A l'issue des débats les sénateurs français ont, à l'unanimité, adopté l'amendement tendant à renvoyer la proposition de Loi à la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes qui se réunira le 25 février 2010 dans l'après-midi.

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Violences faites aux femmes : le Sénat examine la Proposition de Loi Courteau

2010-02-09T22:17:00.000-08:00

La PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010.

Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l'Assemblée Nationale par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy. Elle vise, certes, à réprimer les "violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint " en élargissant le champ des auteurs au " concubin de la victime " ou au "partenaire de PACS ". Si l'intention est louable, elle essuie néanmoins déjà les critiques en ce sens qu'elle ne définit pas les éléments matériels de l'infraction.

Autre mesure annoncée : l'extension de la compétence du juge aux affaires familiales, habilité à "organiser la résidence séparée des époux en écartant l'agresseur du logement conjugal pendant quatre mois", aux situations de concubinage et de PACS.

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Vers un nouveau délit de violences psychologiques

2009-12-02T18:12:00.000-08:00

Le texte de la proposition de Loi n°2121 déposée par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy et annoncée le 25 novembre 2009 est désormais disponible.

L'article 17 de la proposition de Loi envisage d'introduire dans le Code Pénal, après l’article 222-13 du code pénal, un article 222-13-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-13-1. – Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

La Proposition de Loi vise également à étendre les mesures de protection offertes aux victimes en introduisant dans notre Droit une ordonnance de protection provisoire délivrée par le Juge délégué aux victimes en urgence. Ce dernier aurait notamment la faculté d'interdire au conjoint violent de rencontrer certaines personnes, de porter une arme mais le juge delegue aux victimes pourrait également " statuer sur la résidence séparée, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du ménage, en application de l’article 220-1 du code civil ", ordonner l'inscription sur le passeport de la personne menacée d'une interdiction de sortie du territoire, etc ...

L'ordonnance de protection aurait une durée de validité de 2 mois, renouvelable une fois.

Enfin, les députés entendent également faire adopter des mesures tendant à lutter contre l’excision et à sanctionner les mariages forcés par la création d’un délit spécifique.

Plus de détails sur ce texte ici